Il existe différentes organisations juridiques auxquelles les chefs d’entreprises font recours pour mettre en exécution leurs projets. Au nombre de celles-ci, figure la SASU qui est une forme juridique très connue vu les nombreux avantages qu’elle offre. Plus de détails dans cet article.
Plan de l'article
Une SASU : qu’est-ce que c’est ?
Une SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le statut juridique équivaut à la SAS. Elle peut appartenir à une personne physique comme elle peut aussi appartenir à une personne morale. Son fonctionnement est régi de sorte que les conditions soient souples et accessibles aux entrepreneurs. C’est ce qui explique d’ailleurs pourquoi bon nombre de ceux-ci optent pour cette forme de statut juridique. Cependant, les entreprises concernées sont contraintes de choisir un représentant dénommé président de SASU. Ce sont les personnes physiques qui siègent généralement à ce poste. Il arrive néanmoins qu’une autre structure soit désignée au poste de président de SASU.
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Certaines pièces justificatives s’avèrent nécessaires pour le dépôt de dossier de la création d’une SASU. Ce dernier est à déposer au Centre des Formalités des Entreprises par le fondateur. Il peut quand même désigner une autre personne pour l’aider à faire le dépôt en lui fournissant un mandat.
Les caractéristiques d’une SASU
La principale caractéristique d’une SASU réside dans le fait que seul l’unique associé a le pouvoir de décision. Toutes les décisions sont concentrées dans les mains d’un associé unique qui exercera dans la plupart du temps, les fonctions de président. Bien évidemment il est possible qu’il nomme un président non associé à la tête de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Cependant, il doit se conformer aux dispositions stipulées par la règlementation en vigueur. En cas de prêts impayés ou autre dettes, aucun collaborateur ne peut solliciter pour dédommager le prêteur à la place de l’entreprise.
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Avantages d’une SASU
Plusieurs avantages découlent d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Celle-ci est libre de fixer les clauses qui peuvent caractériser son règlement. Avec une SASU, il est possible d’ajouter la date de signature de partenariat de l’associé. Un nouveau partenaire a aussi la possibilité de mettre en vente ses actions pendant les dix premières années qui suivent le partenariat. Une SASU est assurée par un organisme d’assurance, ce qui permet au propriétaire des actions d’être dédommagé en cas de faillite.
Inconvénients d’une SASU
Comme toute société juridique, une SASU présente aussi des inconvénients. Il faut d’abord noter le prix élevé des cotisations sociales, contrairement à celui des affiliés à la sécurité sociale des indépendant. Ensuite, les formalités à remplir sont relativement plus complexes pour la création de la société. Il en est de même de celles en rapport à la fermeture. En effet, cette dernière demande une procédure de dissolution suivie d’une liquidation. Plusieurs autres inconvénients peuvent être notés. Il convient donc de bien se renseigner avant d’envisager l’ouverture d’une SASU.
Comment créer une SASU ?
Pour créer une SASU, il faut suivre certaines démarches. Vous devez rédiger les statuts de la société en précisant notamment l’objet social, le montant du capital social ainsi que les modalités des apports. Vous devrez nommer un président de la SASU qui sera responsable aussi de toutes les actions entreprises par la société.
Une fois ces étapes préliminaires franchies, vous devrez procéder à l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la signature des statuts. Pour cela, vous devez fournir plusieurs documents tels qu’un formulaire M0 rempli et signé, une copie des statuts datés et signés ainsi qu’une attestation de dépôt des fonds.
Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la SASU afin d’y déposer le capital social. Cette démarche permettra d’éviter tout mélange entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de l’entreprise.
Pour exercer son activité commerciale en toute légalité, il peut s’avérer indispensable d’obtenir certaines autorisations ou licences spécifiques selon le secteur d’activité choisi. Par exemple, si votre SASU opère dans le domaine médical ou pharmaceutique, une autorisation préalable sera requise.
Créer une SASU demande donc rigueur et respect scrupuleux des différentes étapes administratives nécessaires à sa mise en place. Il peut être judicieux pour faciliter ce processus de faire appel à un professionnel tel qu’un avocat ou un expert-comptable, qui saura vous guider et vous accompagner tout au long des démarches.
Les étapes pour transformer une SARL en SASU
La transformation d’une SARL en SASU est une démarche qui peut être entreprise par les associés pour divers motifs. Cela peut être lié à des besoins de flexibilité accrue dans la gestion de l’entreprise, à une volonté de simplifier sa structure ou encore à des raisons fiscales.
Pour effectuer cette transformation, vous devez suivre différentes étapes bien définies. Les associés doivent prendre la décision de transformer la SARL en SASU lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette décision doit être prise à la majorité prévue par les statuts ou, le cas échéant, aux trois-quarts des voix exprimées.
Suite à cette décision, il est nécessaire d’établir un projet de traité de transformation, qui devra ensuite être approuvé lors d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire. Ce projet contiendra notamment les modalités selon lesquelles sera réalisée la transformation ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sur l’évaluation des éléments patrimoniaux devant faire l’objet d’un apport.
Une fois le projet approuvé et signé par tous les associés présents lors de l’assemblée générale extraordinaire, vous devez procéder au dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal compétent. Ce dossier comprendra plusieurs documents tels que :
• Les nouveaux statuts rédigés conformément au régime juridique applicable aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles,
• L’état financier certifié conforme datant de moins de 3 mois précédant l’assemblée générale extraordinaire,
Une fois le dépôt effectué, il faudra attendre la publication de la transformation dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit contenir différentes informations telles que les anciennes et nouvelles dénominations sociales, le montant du capital social ainsi que l’adresse du siège social.
Une fois toutes ces formalités accomplies et après obtention de l’extrait Kbis mis à jour indiquant la nouvelle forme juridique de l’entreprise, vous pourrez alors officiellement exercer votre activité sous la forme d’une SASU.
La transformation d’une SARL en SASU peut donc s’avérer être une décision stratégique pour les associés souhaitant faire évoluer leur entreprise. Elle nécessite cependant une préparation minutieuse et le respect des étapes administratives requises afin d’être réalisée dans les règles de l’art.
