Comme toute société, votre SASU peut connaître des problèmes financiers, économiques et personnels. Ces situations peuvent vous conduire à fermer les portes. Pour effectuer cette opération, plusieurs démarches sont à suivre. Le plus important est de ne pas avoir de dettes à recouvrir.
Plan de l'article
La dissolution anticipée
La première étape pour fermer votre SASU est de procéder à sa dissolution anticipée. Cette démarche est indispensable, car elle aboutit à la disparition de votre établissement. Pour ce faire, vous devez formaliser votre décision en présence du président de l’entreprise. Rédigez le procès-verbal et enregistrez l’acte au service des impôts des entreprises.
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Ensuite, publiez une annonce dans un journal d’annonces légales. Vous devez également remplir complètement le formulaire cerfa M2 de demande d’inscription modificative. Cette dernière doit être transmise au registre du commerce et des sociétés. Vous pouvez nommer un liquidateur comme vous pouvez jouer vous-même ce rôle.
La liquidation amiable
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La deuxième étape dans le processus de fermeture de votre SASU est de liquider la société. Vous devez donc mettre en vente tous les biens afin que ce patrimoine n’existe plus. Les actifs de l’entreprise ne doivent plus rester dans le but de formaliser la liquidation. Alors, vous devez établir les comptes définitifs de clôture et les approuver.
Ensuite, diffusez une annonce légale dans le même journal que celui de la dissolution anticipée. Remplissez le formulaire cerfa M4 demande de radiation d’une personne morale. Enfin, envoyez le dossier au Registre du commerce et des sociétés.
Une fois cette opération terminée, vous devez décharger le liquidateur de son mandat. Ainsi, votre structure ne figure plus dans le registre du commerce et des sociétés et elle perd sa personnalité morale. Dans ces conditions, les organismes fiscaux et sociaux reçoivent automatiquement les informations. À compter de cette date, votre entreprise n’existe plus juridiquement.
Frais de fermeture de la SASU
Pour la fermeture de votre SASU, vous devez effectuer sa dissolution, puis sa liquidation. Chacune de ces démarches entraîne l’envoi de certains dossiers auprès du Greffe et la publication d’annonces légales. Les frais de Greffe sont liés au montant que vous devez débourser pour la prise en charge de votre demande de clôture. Ils s’élèvent à 76,01 € pour la dissolution et à 13,93 € pour la radiation.
Le tarif des publications d’annonces légales fait au total 220 €. 110 € pour l’annonce légale de dissolution et 110 € pour l’annonce légale de liquidation. Cependant, les prix peuvent connaître quelques variations en fonction de la région où siège la société.
En résumé, pour fermer votre SASU, vous devez effectuer une dissolution anticipée, puis procéder à sa liquidation amiable.
La radiation de la SASU auprès des organismes compétents
Une fois que vous avez effectué la dissolution et la liquidation de votre SASU, vous devez procéder à sa radiation auprès des organismes compétents. Cette étape est cruciale pour s’assurer que votre entreprise n’est plus active sur le plan juridique et fiscal.
Pensez à bien signaler la fermeture de votre entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous devrez fournir les documents nécessaires tels que le formulaire M4 rempli et signé, ainsi qu’une copie du procès-verbal constatant la clôture de la société. Il peut être judicieux de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer du bon déroulement des démarches.
La fermeture d’une SASU entraîne inévitablement des conséquences fiscales et sociales qu’il faut prendre en compte. Effectivement, la cessation d’activité engendre divers impacts sur le plan fiscal et social, tant pour l’entrepreneur que pour les éventuels salariés.
Sur le plan fiscal, il faut clôturer correctement les comptabilités de votre entreprise. Vous devrez produire un bilan final ainsi qu’un relevé des plus ou moins-values réalisées lors de la liquidation. Vous serez soumis à une déclaration spécifique concernant la TVA si vous étiez assujetti à ce régime.
Il faut se pencher sur les impôts liés aux bénéfices non distribués lorsqu’ils sont supérieurs à 10% du capital social après dissolution. Ces derniers seront alors imposés au taux forfaitaire de 30%. Il est donc primordial d’évaluer attentivement ces aspects afin d’éviter toute mauvaise surprise fiscale.
Au niveau social, dans le cas où votre SASU employait du personnel salarié, vous devrez procéder à certaines formalités relatives à leur licenciement. La première étape consiste à informer vos salariés par écrit en respectant un préavis légal généralement fixé selon la convention collective applicable dans votre secteur.
Vous devrez calculer et verser les indemnités légales ou conventionnelles auxquelles ils peuvent prétendre, en fonction notamment de leur ancienneté au sein de l’entreprise. Prenez aussi garde à remettre les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte) dans les délais impartis.
La fermeture d’une SASU ne se résume pas seulement à une simple formalité administrative. Elle entraîne des conséquences fiscales et sociales qu’il faut maîtriser afin d’éviter tout écueil financier ou juridique. N’hésitez donc pas à vous faire accompagner par des professionnels compétents pour mener cette opération en toute sérénité.
