Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) représente une forme de société juridique très particulière. Dans le même temps, celle-ci permet à une personne seule, de créer sa firme. Par ailleurs, à quoi correspond réellement une EURL ? Au travers de cet article, après avoir répondu à cette question, nous vous listerons tout ce que vous devez savoir sur une EURL !
Plan de l'article
EURL : de quoi s’agit-il précisément ?
Avant tout, il convient de retenir qu’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée se définit avec le mode de constitution unique associé. Ainsi, cet unique associé se limite aux apports. En d’autres termes, ce dernier, au cours de la création de la société, se limite au montant du capital social apporté. De ce fait, cette forme de société juridique, protège le patrimoine personnel de cet associé unique.
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Cependant, quand ce particulier commet une grave erreur, dans le cadre professionnel, sa responsabilité civile sera engagée. En raison de la gravité de la situation, elle engagera le patrimoine personnel du gérant de l’EURL. En règle générale, ce modèle de structures s’emploie dans les activités professionnelles.
EURL : quels sont ses divers avantages ?
Évidemment, elle procure de nombreux atouts. Entre autres, il y a
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La facilité de création
À cet effet, sachez que les EURL sont des structures qui se constituent facilement. Parce qu’elles ne comptent qu’un seul associé. En optant pour cette société unipersonnelle juridique, il n’y a aucun pacte entre les associés. De même, pour créer la structure, vous n’aurez besoin de capital minimum exigé.
De ce moment, vous pourrez constituer votre société avec un capital de 1 € seulement. Aussi, vous n’aurez pas à définir vos propres règles de fonctionnement.
Une responsabilité limitée
En effet, la responsabilité du particulier associé se limite, au montant de ses apports. Ceci veut dire que les biens personnels du propriétaire sont protégés. Même quand des tiers réclament des sous à la société. Le capital social et le patrimoine de l’associé sont séparés.
La compatibilité de l’EURL
Au même titre que les SARL, les EURL respectent certaines règles strictes de comptabilité. Toutefois, elles jouissent encore des règles simplifiées, dans certains cas. Alors, les EURL qui détiennent un bilan total inférieur à 4 000 000 €, un CA inférieur à 8 000 000 € et un nombre de salariés inférieur à 50, opteront pour une présentation simplifiée. De ce fait, les EURL concernées devront présenter un bilan simplifié, une annexe simplifiée ainsi qu’un compte de résultat simplifié.
Par ailleurs, notez bien que la micro-EURL établit une courte note au lieu des annexes comptables habituelles.
EURL : quelles sont les obligations fiscales et comptables ?
Passons maintenant aux obligations fiscales et comptables qui incombent à une EURL. Il faut bien comprendre ces aspects pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.
En ce qui concerne la fiscalité, l’EURL a le choix entre deux régimes : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Sous le régime de l’IR, les bénéfices réalisés par la société sont directement imposés au niveau du dirigeant associé, selon son taux marginal d’imposition. Sous le régime de l’IS, les bénéfices de la société sont soumis à un impôt spécifique avant d’être distribués au dirigeant associé.
En matière comptable, il faut souligner que toutes les EURL doivent tenir une comptabilité et établir des documents financiers annuels. Ces documents comprennent un bilan, un compte de résultat ainsi qu’une annexe détaillée. Dans certains cas particuliers comme ceux mentionnés précédemment concernant la présentation simplifiée des comptabilités pour certaines micro-EURL, il existe des règles spécifiques à respecter quant à leur présentation.
Il faut se conformer aux obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales. L’EURL doit notamment effectuer sa déclaration d’impôts sur les sociétés chaque année ainsi que ses déclarations concernant la TVA si elle est assujettie.
Lorsqu’il s’agit du paiement des charges sociales, le gérant majoritaire doit obligatoirement être affilié au régime général de la sécurité sociale et cotiser à ce titre. Il faut bien se renseigner sur les obligations sociales qui lui incombent.
Créer une EURL présente des avantages certains, notamment en termes de flexibilité et de responsabilité limitée.
EURL : comment créer et gérer cette forme juridique d’entreprise ?
Passons maintenant à la section suivante de notre article, où nous allons aborder le processus de création et de gestion d’une EURL. Pour créer une EURL, il faut que l’objet social, le capital social ainsi que les apports soient réalisés par l’associé unique.
Il faut procéder à l’immatriculation de la société auprès du Tribunal de Commerce compétent en remplissant un formulaire spécifique et en joignant les pièces justificatives demandées.
Une fois immatriculée, l’EURL doit ouvrir un compte bancaire au nom de la société afin d’y effectuer toutes ses opérations financières. Il faut avoir une comptabilité bien tenue afin d’éviter tout problème avec l’administration fiscale.
La gestion quotidienne d’une EURL repose sur le rôle du gérant associé unique qui prend toutes les décisions importantes relatives à la société. Ce dernier peut être rémunéré sous forme soit d’un salaire s’il est affilié au régime général de sécurité sociale, soit de dividendes selon ce qui a été prévu dans les statuts.
Il est primordial pour assurer le bon fonctionnement juridique et fiscal de faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner durant toute cette démarche complexe.
Créer et gérer une EURL nécessite donc une bonne connaissance du cadre légal entourant cette forme juridique d’entreprise. Cela demande aussi une grande rigueur dans la gestion administrative et comptable. Toutefois, les avantages de l’EURL en termes de simplification des formalités administratives, de flexibilité et de responsabilité limitée font de cette forme juridique un choix attractif pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité commerciale en toute autonomie tout en bénéficiant d’un cadre sécurisé.
