Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) représente commerciale soumise au régime SARL. À cet effet, la constitution des EURL correspond dans la création des SARL aux uniques associés. Il convient de préciser que cette forme sociale procure de nombreux atouts aux entrepreneurs qui désirent débuter seuls une activité. Pour créer une EURL en France, il vous incombe de suivre la procédure de création. Alors, comment établir une EURL en France ? Découvrez-le au travers de cet article !
Plan de l'article
Créer une EURL en France : rédigez puis signez les statuts
Notez bien que les statuts constituent les documents qui notifient les règles de fonctionnement de votre EURL. Seul le particulier associé devra rédiger (écrit) et signer ces derniers. Les mentions obligatoires : la forme de votre société, l’objet social, la dénomination sociale. En outre, il y a le siège social, la durée, la date de clôture des exercices sociaux et le capital social.
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Créer une EURL en France : déposez le capital à la banque
Pour déposer le capital social, vous devez ouvrir un compte en banque professionnel au nom de votre EURL. Par ailleurs, sachez qu’il n’y a pas de capital social minimum pour une EURL. En d’autres termes, vous avez la possibilité de constituer votre EURL avec un montant de 1 €. Toutefois, pour rassurer les établissements bancaires et ceux de crédits, prévoyez une somme qui correspond au mieux aux exercices de votre activité.
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Après avoir bien effectué le dépôt, vous aurez de la part de la banque, une attestation de dépôt de fonds. Gardez bien à l’esprit que ce papier vous sera utile pour l’immatriculation de votre EURL.
Créer une EURL en France : remplissez les documents obligatoires
Retenez bien qu’il est absolument de remplir le formulaire M O. Mis à part ceci, vous remplirez la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant. À ceci s’ajoutent, une attestation de filiation ainsi qu’une déclaration des bénéfices effectifs.
Créer une EURL en France : publiez une annonce légale
Évidemment, vous devez faire la publication de l’avis de la constitution qui détaille les principales caractéristiques de votre EURL dans un journal d’annonces légales. Le journal des annonces légales représente un journal spécialisé pour recevoir de telles annonces. Notez bien qu’il doit être du même département que votre siège social. Dans le même temps, vous recevrez une attestation de parution en contrepartie de cette publication.
Créer une EURL en France : déposez un dossier d’immatriculation
Cette étape marque la naissance de votre EURL. Elle consiste à immatriculer votre EURL dans le registre de commerce et des sociétés. Pour cela, vous déposez le dossier d’immatriculation au greffe de tribunal de commerce de votre siège social.
