Quand une entreprise n’est plus en mesure de payer ses charges de fonctionnement, il est évident qu’elle a fait faillite.
Si malgré tout, il est impossible d’arranger sa situation financière, le tribunal sera contraint de choisir un liquidateur judiciaire.
Quel type d’organisme est concerné par cette procédure ? Comment se fait la demande de liquidation ? Quel sera le rôle du liquidateur judiciaire ?
Quel type d’organisme est concerné par cette procédure ?
La procédure de liquidation judiciaire est prévue par la loi dans des cas spécifiques. Elle est destinée avant tout à des entreprises qui sont incapables de payer les frais liés à leur fonctionnement et ceux des créanciers. Il faudra aussi que le redressement fiscal soit impossible. Lorsqu’il est question d’une petite entreprise, on parle dans ce cas de liquidation judiciaire simplifiée.
Les firmes concernées par ce type de procédure sont les micro-entreprises, les EIRL, les sociétés et les entreprises individuelles. Il est recommandé à toute entreprise de faire sa demande de liquidation dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de salaire ou autres frais.
À noter que les biens de l’entrepreneur peuvent être mis en liquidation judiciaire à partir du moment où ils sont d’origine professionnelle. Et cela peut se produire bien après que l’entreprise ait été radiée du registre du commerce et des sociétés.
Comment se fait la demande de liquidation ?
Il revient à l’entrepreneur de faire recours au tribunal de commerce s’il est un commerçant. Dans les autres cas, il le fera auprès du tribunal de grande instance.
Il est important de savoir qu’une liquidation judiciaire peut être décidée par le juge suite à la demande d’un créancier, d’un débiteur ou même du procureur de la République.
Même si ladite procédure a pour objectif final de mettre fin définitivement aux activités de la structure, elle est une solution qui permet d’éviter le pire.
Quel sera le rôle du liquidateur judiciaire ?
Quand la demande de liquidation est validée par le tribunal, il s’ensuit un jugement d’ouverture qui met en branle la procédure.
C’est à partir de ce moment qu’un liquidateur est nommé et le gérant ou l’entrepreneur est dessaisi de toutes ses attributions au sein de l’entreprise. Par la même occasion, toutes les activités de la structure sont stoppées.
En lieu et place du gérant, le mandataire judiciaire joue ses rôles. En d’autres termes, il revient au liquidateur de gérer l’entreprise, vérifier les crédits, effectuer les ventes des biens pour payer les dettes de la structure, et enfin procéder au licenciement des employés.
Ainsi, lorsqu’une entreprise est en procédure de liquidation judiciaire, c’est le liquidateur désigné par le tribunal qui représente la société, parle et agit en son nom.
