Quand une entreprise n’est plus en mesure de payer ses charges de fonctionnement, il est évident qu’elle a fait faillite.
Si malgré tout, il est impossible d’arranger sa situation financière, le tribunal sera contraint de choisir un liquidateur judiciaire.
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Quel type d’organisme est concerné par cette procédure ? Comment se fait la demande de liquidation ? Quel sera le rôle du liquidateur judiciaire ?
Plan de l'article
Quel type d’organisme est concerné par cette procédure ?
La procédure de liquidation judiciaire est prévue par la loi dans des cas spécifiques. Elle est destinée avant tout à des entreprises qui sont incapables de payer les frais liés à leur fonctionnement et ceux des créanciers. Il faudra aussi que le redressement fiscal soit impossible. Lorsqu’il est question d’une petite entreprise, on parle dans ce cas de liquidation judiciaire simplifiée.
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Les firmes concernées par ce type de procédure sont les micro-entreprises, les EIRL, les sociétés et les entreprises individuelles. Il est recommandé à toute entreprise de faire sa demande de liquidation dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de salaire ou autres frais.
À noter que les biens de l’entrepreneur peuvent être mis en liquidation judiciaire à partir du moment où ils sont d’origine professionnelle. Et cela peut se produire bien après que l’entreprise ait été radiée du registre du commerce et des sociétés.
Comment se fait la demande de liquidation ?
Il revient à l’entrepreneur de faire recours au tribunal de commerce s’il est un commerçant. Dans les autres cas, il le fera auprès du tribunal de grande instance.
Il est important de savoir qu’une liquidation judiciaire peut être décidée par le juge suite à la demande d’un créancier, d’un débiteur ou même du procureur de la République.
Même si ladite procédure a pour objectif final de mettre fin définitivement aux activités de la structure, elle est une solution qui permet d’éviter le pire.
Quel sera le rôle du liquidateur judiciaire ?
Quand la demande de liquidation est validée par le tribunal, il s’ensuit un jugement d’ouverture qui met en branle la procédure.
C’est à partir de ce moment qu’un liquidateur est nommé et le gérant ou l’entrepreneur est dessaisi de toutes ses attributions au sein de l’entreprise. Par la même occasion, toutes les activités de la structure sont stoppées.
En lieu et place du gérant, le mandataire judiciaire joue ses rôles. En d’autres termes, il revient au liquidateur de gérer l’entreprise, vérifier les crédits, effectuer les ventes des biens pour payer les dettes de la structure, et enfin procéder au licenciement des employés.
Ainsi, lorsqu’une entreprise est en procédure de liquidation judiciaire, c’est le liquidateur désigné par le tribunal qui représente la société, parle et agit en son nom.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur les salariés et les créanciers ?
Lorsqu’une société est en situation de liquidation judiciaire, cela engendre des conséquences importantes tant pour les salariés que pour les créanciers.
Pour les salariés, la liquidation judiciaire peut signifier la perte de leur emploi. Effectivement, le liquidateur est chargé de procéder au licenciement des employés de l’entreprise en difficulté. Dans ce contexte, il doit respecter certaines règles légales et conventionnelles afin d’assurer une gestion équitable du processus de licenciement.
Les salariés bénéficient aussi d’un ensemble de droits dans cette situation délicate. Ils ont droit à une indemnité compensatrice correspondant aux périodes non travaillées depuis le jugement d’ouverture jusqu’à la date effective du licenciement. Ils peuvent prétendre à différentes aides sociales comme l’allocation chômage ou encore un accompagnement dans leur reconversion professionnelle.
Quant aux créanciers, ils se voient eux aussi impactés par la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque celle-ci est prononcée par le tribunal, un état des créances est dressé afin d’établir l’ensemble des dettes dues par l’entreprise envers ses différents fournisseurs et partenaires financiers.
Le rôle du liquidateur consiste ensuite à réaliser un inventaire précis des actifs disponibles pour apurer ces dettes dans la mesure du possible. Les créanciers sont alors classés selon un ordre bien défini : les salariés (avec notamment les sommes dues au titre des rémunérations), puis viennent les organismes sociaux et fiscaux ainsi que tous autres créanciers privilégiés ou hypothécaires. Les créanciers chirographaires, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas de garantie particulière, sont remboursés en dernier lieu et dans la limite des disponibilités de l’entreprise.
Pensez à bien noter que certains créanciers peuvent faire l’objet d’un traitement spécifique en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à leur secteur d’activité.
La liquidation judiciaire a des répercussions significatives sur les salariés et les créanciers. Elle entraîne souvent une perte d’emploi pour les premiers tandis que les seconds doivent faire face à un risque élevé de non-paiement total ou partiel de leurs créances. Pensez à bien prendre en compte les parties concernées.
Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire est encadrée par des étapes clés visant à assurer une gestion ordonnée et équitable du processus. Voici un aperçu des principales phases de cette procédure.
La déclaration de cessation des paiements constitue le point de départ de la procédure. Cette déclaration doit être effectuée dans les 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Une fois que le tribunal compétent est saisi, il prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire. À ce stade, un jugement est rendu et désigne un liquidateur qui aura pour mission principale d’organiser et de superviser les opérations liées à la réalisation des actifs et au règlement des dettes.
Le liquidateur entame alors plusieurs démarches afin d’établir un inventaire précis du patrimoine de l’entreprise en difficulté. Il doit notamment recenser tous les biens immobiliers, mobiliers ainsi que les créances existantes.
Parallèlement, pensez à bien informer les parties intéressées par cette situation. Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire fait ainsi l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles Et Commerciales). Cette publication permet aux tiers créanciers ainsi qu’à toute personne ayant un intérêt à agir de prendre connaissance de la procédure en cours.
Dans le but d’assurer une transparence et une équité dans le traitement des créanciers, le liquidateur met en place un calendrier prévisionnel des opérations. Ce calendrier précise notamment les dates limites.
