La convention collective de commerce de gros impose une période d’essai renouvelable uniquement si le contrat le prévoit explicitement, ce qui contredit la pratique courante dans de nombreux secteurs. L’indemnité de licenciement y diffère aussi du régime général, avec des …
Comme toute société, votre SASU peut connaître des problèmes financiers, économiques et personnels. Ces situations peuvent vous conduire à fermer les portes. Pour effectuer cette opération, plusieurs démarches sont à suivre. Le plus important est de ne pas avoir de …
Un contrat à Paris, des répercussions à Lyon : les ramifications du droit peuvent surprendre plus d’un chef d’entreprise. Derrière cette toile discrète, un principe rôde et sème parfois la panique dans les couloirs feutrés de l’administration française : l’opposabilité …
L’intégration des animaux dans l’environnement professionnel soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques. La loi récente qui encadre leur présence au travail vise à clarifier les droits et les responsabilités des employeurs, des employés et des animaux eux-mêmes. Ce cadre …
Les liens de subordination, essentiels dans le cadre d’un contrat de travail, structurent la relation entre employeurs et employés. Ils définissent les contours de l’autorité que l’employeur exerce, permettant d’organiser et de diriger le travail.
Ces liens se manifestent à …
Un chiffre, une consigne, et tout le processus douanier peut basculer. Trois exemplaires de la facture douanière : la règle parait anodine, mais elle trace la frontière entre fluidité et blocage, entre expédition aboutie et cauchemar logistique.
Ignorer la tentative de règlement amiable dans certains litiges conduit désormais à l’irrecevabilité de la demande en justice. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose cette démarche préalable pour une large gamme de différends, y compris ceux relevant de …
Une société peut cesser toute activité sans être en situation de cessation de paiements. Le droit français distingue alors la liquidation amiable de la liquidation judiciaire, deux procédures aux conséquences et conditions très différentes. La première, souvent méconnue, permet d’anticiper …
L’avocat en musique est essentiel pour protéger les droits d’auteur et la propriété intellectuelle d’un artiste. Il l’accompagne dans l’enregistrement et la documentation de ses œuvres, et défend ses droits en cas d’utilisation illicite. L’avocat gère également les litiges et …
En France, la question de la durée maximale du chômage et des allocations perçues est un enjeu fondamental pour de nombreux demandeurs d’emploi. Les règles et les conditions d’indemnisation évoluent régulièrement, influencées par les politiques économiques et sociales. Pensez à …
Un devis signé engage le client, mais ne possède pas toujours la même valeur qu’un bon de commande. Des professionnels découvrent parfois que la distinction peut entraîner des conséquences juridiques inattendues lors d’un litige.
Certains contrats commerciaux s’appuient sur l’un …
Un simple mot, frappé en haut d’un papier officiel, peut chambouler la mécanique d’un service entier. Entre circulaire et note de service, nuances subtiles et conséquences massives : la première trace des lignes de force, la seconde impose des règles …
L’attestation dévolutive est un document officiel, souvent méconnu, qui joue un rôle primordial après le décès d’une personne. Ce certificat est indispensable pour les héritiers qui souhaitent prouver leurs droits à la succession. La démarche pour l’obtenir implique une interaction …
Accepter de travailler trois heures par jour, c’est s’aventurer à la frontière du droit du travail français, là où les textes fixent un cadre strict, mais où la réalité du terrain impose ses propres règles. Le contrat à temps partiel …
On ne confie pas ses papiers à n’importe qui, pas plus qu’on ne donne les clés de son appartement au premier venu. Pourtant, lorsqu’il s’agit de faire certifier un document, la confusion règne : qui a vraiment le droit de …
Le code NAF, ou Nomenclature des Activités Françaises, joue un rôle fondamental pour les avocats et leurs cabinets. Ce code, attribué par l’INSEE, permet de classifier les activités économiques et d’identifier les secteurs d’activité. Pour les avocats, il s’agit du …
La convention collective 66, touchant principalement les secteurs social et médico-social, régit les conditions de travail et les grilles salariales de nombreux professionnels. Les travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés et autres intervenants se réfèrent à cette convention pour connaître leurs droits …
En 2023, l’Union européenne a adopté l’AI Act, imposant un encadrement strict aux systèmes d’intelligence artificielle, tandis que certains géants technologiques continuent de développer des outils puissants sans toujours se soumettre à ces régulations. La Chine, de son côté, applique …
En France, la non-conformité à une norme environnementale peut entraîner la suspension immédiate d’une activité, indépendamment du préjudice écologique constaté. Certaines entreprises se croient exemptées en raison de leur taille ou de leur secteur, mais la réglementation s’applique souvent au-delà …
Aucune entreprise n’échappe totalement au risque d’engager sa responsabilité, même en l’absence de faute avérée. Certains contrats excluent des activités pourtant centrales à l’activité d’un professionnel. Dans d’autres cas, une franchise élevée ou une garantie limitée peut exposer à des …
Oubliez les idées reçues : s’implanter en Irlande n’est pas réservé aux multinationales américaines ou aux start-ups sorties d’un incubateur de la Silicon Valley. Le terrain de jeu est ouvert, mais les règles sont précises, parfois déroutantes pour qui ne …
Un contractuel de la fonction publique ne cotise pas aux mêmes caisses de retraite qu’un fonctionnaire titulaire. La pension diffère selon le corps d’appartenance, le mode de recrutement et la durée d’affiliation. Plusieurs régimes coexistent, chacun avec ses propres critères …
Un exportateur européen peut voir sa marchandise bloquée en douane pour non-respect d’une norme technique, même si le client étranger l’a acceptée sans réserve. Les sanctions pour violation d’embargo ne s’appliquent pas uniquement aux biens physiques, mais aussi aux prestations …
Installer sa pizzeria dans une yourte ou transformer son salon en quartier général de conseil : la promesse d’indépendance a le goût de l’aventure, mais l’ombre de l’administration plane sur chaque rêve d’entreprise. Avant de lever le rideau, il faut …
Un patron face à son avis d’imposition, c’est parfois un funambule devant le vide : une ligne, un chiffre, et soudain le vertige. Que cache vraiment ce montant, d’où sort-il ? La réalité fiscale n’a rien d’un calcul binaire. Ici, …
Un entrepreneur lance sa SRU alors que la ville somnole, loin du tumulte numérique et des sollicitations incessantes. Ce choix de l’aube, stratégique ou purement instinctif ? Rien n’est moins sûr, car trouver le moment parfait tient parfois du casse-tête. …
Le commerce international repose sur des mécanismes complexes qui assurent la fluidité et la sécurité des transactions entre les entreprises de différents pays. L’un des instruments majeurs dans ce domaine est la lettre de crédit (LC), un engagement bancaire qui …
Lorsqu’on envisage de collaborer avec une nouvelle entreprise, pensez à bien s’assurer de son existence réelle pour éviter les risques de fraude. La première étape consiste à vérifier son immatriculation auprès des autorités compétentes, comme le registre du commerce. Ce …
Négocier des conditions commerciales avantageuses peut se transformer en véritable casse-tête pour les entrepreneurs et les PME. La clé réside souvent dans la recherche de partenaires fiables et la compréhension des dynamiques du marché. En maîtrisant l’art de la négociation …
La pluralité des démarches à mener pour la dissolution d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée rend la procédure assez complexe. En effet, plusieurs raisons peuvent justifier la dissolution d’une EURL. Cependant, il est important de respecter les étapes nécessaires pour …
Les abus de pouvoir, qu’ils soient perpétrés par des responsables politiques, des chefs d’entreprise ou d’autres figures d’autorité, soulèvent des questions majeures sur les limites de l’autorité et les mécanismes de régulation. Lorsqu’un individu abuse de son pouvoir, il ne …
Pour obtenir un document officiel, une attestation d’autorisation bien rédigée peut faire toute la différence. Que ce soit pour un déplacement professionnel, une sortie scolaire ou une démarche administrative, cette lettre doit respecter certaines normes pour être valide. Une structure …
Lorsqu’une entreprise se lance dans l’importation de produits, le choix de l’incoterm approprié devient fondamental pour optimiser les coûts et minimiser les risques. Les incoterms, ou termes commerciaux internationaux, définissent les responsabilités respectives de l’acheteur et du vendeur en matière …
L’investissement participatif, ou crowdfunding, a révolutionné la manière dont les projets se financent, permettant aux particuliers de devenir investisseurs. Toutefois, cette forme d’investissement n’est pas exempte de risques. Les investisseurs peuvent faire face à des pertes financières importantes si les …
Dans un environnement professionnel en constante évolution, la responsabilité individuelle se révèle être un pilier fondamental pour garantir le succès. Chaque action, chaque décision prise par un individu influence non seulement sa propre carrière, mais aussi la dynamique de l’équipe …
En 2025, les entreprises font face à des exigences sociales de plus en plus rigoureuses. Les législations se durcissent et les attentes des employés et des consommateurs évoluent rapidement, rendant fondamental pour les organisations de s’adapter. Les obligations sociales ne …
Chaque salarié devrait être pleinement informé de ses droits et de son statut au sein de l’entreprise. La méconnaissance des obligations légales et des protections offertes peut mener à des situations injustes, voire abusives. Connaître les bases du droit du …
Lorsque des questions juridiques surgissent au travail, il faut savoir à qui s’adresser pour obtenir des réponses précises. Les salariés peuvent se tourner vers les représentants du personnel, comme les délégués syndicaux ou le comité social et économique (CSE), qui …
Pour les petites et moyennes entreprises, la gestion de la TVA peut vite devenir un casse-tête. La franchise de TVA se présente alors comme une solution salvatrice. En se libérant des contraintes administratives liées à la collecte et au reversement …
Communément appelé Société à Responsabilité Limitée, la SARL est la forme de société la plus répandue. Si vous souhaitez entreprendre ou investir dans une forme de société, la SARL est la plus recommandée. Il faut juste retenir que c’est …
La réglementation sur le marquage obligatoire a évolué de manière significative en 2025. Que ce soit pour les produits alimentaires, les équipements électroniques ou les textiles, chaque secteur a ses propres exigences pour garantir la transparence et la sécurité des …
L’identification de l’assujettissement à la TVA pour un client étranger peut s’avérer complexe, mais quelques étapes permettent de clarifier la situation. Tout d’abord, il faut déterminer le lieu de résidence fiscale du client, car cela influence directement l’application de la …
Résilier un contrat peut parfois sembler complexe, mais plusieurs raisons légales et courantes justifient cette démarche. Parmi les motifs les plus fréquents, on retrouve le non-respect des clauses contractuelles, comme des retards de paiement ou des prestations non livrées. Ces …
Le chômage, souvent perçu comme une période d’inactivité, peut en réalité se conjuguer avec diverses formes de travail. De nombreuses personnes se demandent s’il est possible de cumuler des allocations chômage avec un emploi temporaire ou partiel. En France, par …
Le projet de loi C72, récemment présenté à l’Assemblée nationale, vise à moderniser des aspects clés de la législation française. Conçu pour répondre aux défis contemporains, il aborde des questions telles que la protection des données personnelles, la régulation des …
Il existe différentes organisations juridiques auxquelles les chefs d’entreprises font recours pour mettre en exécution leurs projets. Au nombre de celles-ci, figure la SASU qui est une forme juridique très connue vu les nombreux avantages qu’elle offre. Plus de détails …
Dans le paysage juridique français, la question des droits des animaux au travail occupe une place de plus en plus significative. La législation, en constante évolution, cherche à établir un équilibre entre les besoins économiques et le bien-être animal. Les …
La convention collective 66, qui régit les conditions de travail dans le secteur social et médico-social, connaît des ajustements notables pour l’année 2024. Ces modifications touchent particulièrement les grilles salariales, redéfinissant les rémunérations des professionnels de ce secteur. Les barèmes …
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) représente une forme de société juridique très particulière. Dans le même temps, celle-ci permet à une personne seule, de créer sa firme. Par ailleurs, à quoi correspond réellement une EURL ? Au travers …
Face à l’urgence climatique et à la transition énergétique, les parcs éoliens se multiplient, redessinant les paysages et suscitant débats et controverses. Les normes et conditions d’installation de ces géants des airs sont encadrées par des réglementations strictes qui visent …
L’adaptation d’une voiture sur la route ainsi que la sécurité de son conducteur dépendent en grande partie des pneus. Ces derniers sont disponibles en plusieurs modèles qui diffèrent les uns des autres en fonction de différents critères comme c’est le …
Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui est similaire à une SARL disposant d’un associé unique. Cependant, c’est une forme juridique que plusieurs entrepreneurs choisissent à cause de ses multiples avantages. Voici dans cet article les avantages …
La création d’une EURL apparait comme une meilleure solution notamment pour tous les entrepreneurs qui désirent exercer leur activité seule. L’EURL ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée est en réalité la forme unipersonnelle de la SARL. Pour cette raison, …
Tout créateur d’entreprise s’attend à ce que la structure juridique de sa société lui apporte le meilleur des statuts sociaux. Ceci, afin de mettre à l’abri son patrimoine personnel et de payer des impôts minimes. Cependant, il est indispensable de …
Le choix du régime juridique n’est pas toujours une décision facile à prendre pour les entrepreneurs. L’EURL est une solution entre autres qui présente plusieurs avantages pour les dirigeants. Voici pourquoi vous devez choisir ce régime juridique pour votre entreprise.…
Le choix de la forme juridique constitue l’une des étapes fondamentales de la création d’une entreprise. Cela vous permet d’avoir une certaine identité dans le monde des affaires. Pour faire un bon choix, vous devez vous baser entre autres sur …
Une SASU est une forme juridique qui permet une adaptation facile à des entreprises de profils diversifiées. Grâce à ce statut, vous pouvez envisager plusieurs types d’activités et avoir un salaire en tant que propriétaire. Découvrez ici comment se verse …
Vivons-nous dans une époque où l’intimité est devenue un luxe ? À l’ère de l’information numérique, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été mis en place …
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) représente commerciale soumise au régime SARL. À cet effet, la constitution des EURL correspond dans la création des SARL aux uniques associés. Il convient de préciser que cette forme sociale procure de nombreux …
Lorsqu’ils choisissent la structure d’une petite entreprise, de nombreux propriétaires optent pour une société à responsabilité limitée (SARL) en raison de la protection contre les responsabilités qu’elle offre. Si vous avez pensé à créer une SARL, suivez ce guide pour …