La pluralité des démarches à mener pour la dissolution d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée rend la procédure assez complexe. En effet, plusieurs raisons peuvent justifier la dissolution d’une EURL. Cependant, il est important de respecter les étapes nécessaires pour mener à bien la procédure de dissolution. Voici comment dissoudre une EURL.
Prendre la décision de dissoudre l’EURL
La première formalité à remplir pour la dissolution d’une EURL est la prise de décision de dissolution. Cette décision est à sens unique parce qu’il n’y a que l’associé unique qui peut la prendre. Ainsi, la rédaction d’un procès-verbal est nécessaire pour la poursuite des formalités. L’associé unique doit manifester son désir de mettre fin à l’existence de l’EURL dans le PV. Toutefois, il peut déléguer un tiers qui va mener les démarches nécessaires pour la dissolution de l’entreprise.
Publier l’annonce de dissolution de l’EURL
L’associé unique doit nécessairement annoncer à toutes les personnes concernées sa décision de mettre fin à l’existence de son entreprise. Pour cela, il est dans l’obligation de publier un avis de dissolution de la structure dans un organe de presse d’annonces légales. Avant la publication de cet avis, l’associé unique doit d’abord désigner un liquidateur.
Il faut souligner que l’avis de dissolution de l’EURL doit être publié dans les 30 jours qui suivent la désignation du mandataire. Il sera nécessaire de fournir certaines informations dans l’avis de dissolution avant publication. Il s’agit entre autres des coordonnées du siège social et le numéro d’immatriculation de l’entreprise. L’avis de dissolution doit aussi comporter l’identité du liquidateur ainsi que la date à laquelle la décision de dissolution a été prise.
Déposer une demande d’inscription modificative au centre de formalité des entreprises
Pour clôturer le processus de dissolution de l’EURL, il faut constituer un dossier de demande d’inscription modificative. Ce dossier doit être constitué de certaines pièces importantes. Au nombre de ces documents figurent le certificat de publication de l’avis de dissolution et le règlement par chèque bancaire. À ceux-ci, s’ajoutent le PV de décision de dissolution et une copie de la carte d’identité nationale du liquidateur.
À défaut de la copie de la carte d’identité nationale, il faut mettre une pièce justificative de l’identité du liquidateur. Un formulaire M2 dûment signé doit être également introduit dans ledit dossier. Le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative doit être fait au Centre de Formalité des Entreprises.
Après la phase de dissolution de l’EURL, s’en suit celle de liquidation amiable. L’entreprise est donc dans l’obligation de cesser les activités et le liquidateur doit faire la répartition des fonds. Ce partage de capitaux doit être fait à l’intérêt de l’associé unique.
