Tout créateur d’entreprise s’attend à ce que la structure juridique de sa société lui apporte le meilleur des statuts sociaux. Ceci, afin de mettre à l’abri son patrimoine personnel et de payer des impôts minimes. Cependant, il est indispensable de savoir qu’aucune structure juridique n’est idéale. En effet, cette dernière doit être adaptée au projet de votre entreprise. Pour vous aider à faire un choix optimal de forme juridique, cet article vous présente les avantages et les critères de choix de chaque statut.
Avantages des statuts juridiques
Pour la création d’une entreprise, trois formes juridiques s’offrent à vous. Il s’agit de l’entreprise individuelle, de l’entreprise universelle à responsabilité limitée et l’auto-entrepreneur.
L’EI (Entreprise Individuelle)
Cette forme juridique est composée seulement de l’entrepreneur individuel. C’est une entreprise qui se distingue par la non existence de capital social. En effet, l’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule personne de façon juridique.
La simplicité est le principal avantage de ce type d’entreprise. C’est l’option idéale pour les entreprises à faible chiffre d’affaires. De plus, elle est plus économique et très facile à gérer.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L’EURL est constituée d’un seul et unique associé. L’associé se charge de fixer librement le montant du capital social dont il dispose. Cependant, en cas de caution à titre personnel ou de faute de gestion, la responsabilité de l’associé se limite au montant de ses apports.
Dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), l’associé est imposé à l’IR (Impôt sur Revenu). Ceci, sauf si l’entreprise opte pour le régime de l’IS (Impôt sur les Sociétés).
Régime d’auto-entrepreneur
Ce régime a été créé afin de minimiser les coûts administratifs résultant de l’exercice d’une mini activité professionnelle. D’ordre artisanal ou commercial, cette activité peut s’exercer de manière régulière ou ponctuelle. Étant considéré comme un entrepreneur individuel, le régime d’auto-entrepreneur applique aux entrepreneurs, le régime fiscal et social des petites entreprises.
Son chiffre d’affaires doit être déclaré tous les trimestres ou tous les mois. Du point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur peut faire un prélèvement libératoire pour payer son impôt sur revenu. Ceci, à condition qu’il remplisse la condition de revenu maximal sur foyer fiscal.
Critères de choix de la forme juridique d’une entreprise
Pour choisir le statut juridique de sa société, l’entrepreneur doit prendre en compte de nombreux critères. Il s’agit de la nature de l’activité, sa responsabilité et son fonctionnement, la volonté de s’associer, l’engagement financier, le régime fiscal et social, sans oublier la transmission et le développement.
Il existe en effet des activités qui imposent le statut juridique comme les activités de débits de tabac. Si vous ne désirez pas avoir d’associés, le mieux sera d’opter pour une entreprise individuelle. Vous devez aussi vous demander si vous désirez transmettre l’entreprise de génération en génération ou pas.
En définitive, pour la création de votre entreprise, vous avez le choix entre les statuts d’auto-entrepreneur, d’EI ou d’EIRL. Chaque forme juridique possède ses avantages propres.
