Quels sont les documents pour faire une domiciliation d’entreprise ?

Faire domicilier son entreprise permet de valoriser l’image de cette dernière. De plus, il vous donne accès à des services complémentaires et vous permet de gagner plus de temps. Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez domicilier votre entreprise. Voici dans cet article les documents nécessaires pour procéder à la domiciliation de votre entreprise.

Les documents nécessaires pour une domiciliation d’entreprise

La domiciliation d’entreprise permet de faire la différence entre l’adresse personnelle et l’adresse administrative de son propriétaire. En effet, la domiciliation permet à l’entreprise d’avoir son adresse postale.

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Pour le faire, vous avez besoin de plusieurs documents importants. En tant que propriétaire d’entreprise, vous devriez avoir:

  •   une copie de votre pièce d’identité valide,
  •       un justificatif de domicile,
  •       un extrait KBIS,
  •   les projets de statuts de la société.

Par ailleurs, les pièces et informations à la domiciliation d’une entreprise varient en fonction des situations de chaque entreprise.

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Lorsque l’entreprise est domiciliée chez vous, alors vous aurez besoin d’une attestation sur l’honneur, écrite sur un papier libre. Dans le cas où vous êtes locataire, vous aurez besoin d’une autorisation d’hébergement de votre propriétaire et un justificatif de domicile.

Par contre, si vous êtes propriétaire, vous devez rédiger vous-même une attestation pour prouver que votre entreprise est domiciliée à votre adresse.

Dans le même temps, si votre entreprise est domiciliée dans un local commercial, il faut une attestation de domiciliation de la société à qui appartient le local commercial, signée par un des mandataires sociaux de la société. Mais aussi de la pièce d’identité de ce mandataire social et un extrait K-bis de la société qui accepte la domiciliation de l’entreprise.

L’agrément préfectoral afin de créer une société de domiciliation

Une fois toutes les conditions remplies, le dirigeant peut procéder à la demande d’un agrément auprès de la préfecture du département du siège de la société. Dans tous les cas possibles, cet agrément est valable pour une durée de 6 ans.

Afin de constituer le dossier d’une demande d’agrément, la société de domiciliation doit fournir :

  •       Un extrait Kbis ;
  •   Une copie des statuts constitutifs de la société ;
  •       Un formulaire de déclaration ;
  •   Une copie de la pièce d’identité des représentants légaux de l’entreprise
  •   Une copie du titre de propriété des locaux ;
  •   Un document prouvant le respect de domiciliation et des conditions matérielles d’installation ;
  •   Une attestation sur l’honneur d’honorabilité des actionnaires détenant au moins 25 % des voix ou des parts sociales dans la société.

Après réception du dossier, le préfet a jusqu’à de deux mois pour décider d’accorder ou non un agrément pour l’activité de domiciliation.