Les personnes morales sont des entités formées par des personnes physiques. Elles sont toutes dotées de la personnalité juridique qui leur confère des droits et des devoirs. Leurs statuts diffèrent au niveau du droit auquel elles sont soumises. Quels sont les différents types de personnes morales ? Lisez !
Personnes morales de droit public
Les personnes morales de droit public sont liées au droit administratif. La première personne morale en France est l’État. Avec ses institutions, il définit les règles qui régissent la communauté. Sur le principe de la décentralisation, les collectivités territoriales ont également un statut de personne morale de droit public. Elles représentent l’État localement et des pouvoirs de gestion spécifiques leur sont conférés.
Dans cette catégorie, on peut citer les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier. Les établissements publics dépendent des collectivités territoriales, mais ont assez d’autonomie pour être aussi classés comme personnes morales de droit public. Certains sont à caractère industriel et commercial (EPIC) et d’autres ont exclusivement une vocation administrative (EPA). Les groupements d’intérêt public sont également régis par le droit administratif, mais favorisent la coopération entre le public et le privé.
Personnes morales de droit privé
Les personnes morales de droit privé sont constituées de groupes de personnes physiques ayant un but lucratif ou non. Le profit est le principal critère qui différencie les deux catégories de personnes morales soumises au droit privé.
Personnes morales à but lucratif
Elles exercent des activités commerciales et leurs actions sont motivées par la recherche du profit. On peut citer les entreprises et les sociétés dans le domaine de la vente de services ou de produits. Le statut de personne morale n’est attribué à ces entités qu’à compter du jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. Les groupements d’intérêt économique (GIE) peuvent également être classés dans cette catégorie. À défaut d’un objectif commun, les membres de ces associations créent des liens et des partenariats pour faire évoluer leurs activités respectives.
Personnes morales à but non lucratif
La recherche du profit n’existe pratiquement pas chez les personnes morales à but non lucratif. On distingue les associations, les syndicats et les groupements de biens comme les fondations. Pour les associations, l’acquisition de la personnalité juridique est conditionnée à une déclaration à la préfecture. Les syndicats ont pour principal objectif la défense des intérêts des adhérents qui partagent en commun une même profession. La personnalité juridique leur est attribuée suite à une déclaration à la mairie.
