Le choix de la forme juridique constitue l’une des étapes fondamentales de la création d’une entreprise. Cela vous permet d’avoir une certaine identité dans le monde des affaires. Pour faire un bon choix, vous devez vous baser entre autres sur votre situation et vos attentes. Nous vous détaillons ici les critères à considérer pour le choix de son statut juridique.
Choix de la forme juridique d’une entreprise : tenir compte du nombre d’associés
Le nombre d’associés joue un rôle important dans le choix du statut juridique d’une entreprise. En effet, lorsque vous envisagez de créer seule une entreprise, vous ne pouvez pas par exemple choisir une SAS. Les choix qui s’offrent à vous sont plutôt :
- L’EURL ;
- La SASU ;
- L’EIRL ;
- L’EI.
Par contre, lorsque vous vous êtes associé avec d’autres personnes, vous avez le choix entre les statuts suivants : SAS, SARL, SA, SNC ou SEL.
Choisir la forme juridique de son entreprise : penser à la protection de son patrimoine
L’une des plus grandes erreurs qui peuvent survenir lors de la création d’une entreprise est de choisir la forme juridique sans penser à la protection de son patrimoine. En effet, certaines formes de société exposent le patrimoine personnel de l’associé aux aléas du monde des affaires. Ainsi, en cas de difficulté, ses biens personnels font les frais. Par contre, il y en a d’autres qui limitent la responsabilité des associés à leurs apports. Ce qui protège leurs patrimoines personnels en cas de faillite de l’entité juridique mise en place. Les statuts juridiques qui offrent cet avantage sont : structure en nom propre, EIRL, EI, SARL, EURL, etc.
Choisir le statut juridique de son entreprise : tenir compte du régime social
Ce critère se base essentiellement sur le régime social des dirigeants de la société à créer. Par exemple, dans une SAS, la protection des dirigeants est limitée. Le régime assimilé-salarié ne considère pas les associés ou dirigeants de cette forme de société comme des travailleurs indépendants. Ils sont plutôt considérés comme de simples salariés.
En revanche, dans une SARL ou EURL, les dirigeants prennent l’appellation de travailleurs non-salariés. Ils cotisent de ce fait dans une caisse sociale spéciale.
Choix du statut juridique d’une entreprise : se baser sur le régime fiscal
Avant de créer une société, il est important de connaître le régime fiscal sous lequel placer l’activité. Envisagez-vous de payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? Dans le premier cas, les associés sont directement redevables de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Cela s’observe souvent avec l’EURL, l’EI ou l’EIRL, la SNC, etc. Dans le second cas, c’est la société elle-même qui paie l’impôt sur ses bénéfices. C’est le cas de la SAS, SASU, l’EURL, etc.
