Une fondation qui reçoit des dons internationaux, finance des projets dans plusieurs pays et souhaite offrir un avantage fiscal à ses donateurs se heurte vite à un obstacle : la reconnaissance de son utilité publique ne franchit pas les frontières. Le statut de Public Benefit Organisation (PBO) répond précisément à ce problème. Il désigne, selon les législations nationales, une organisation à but non lucratif dont les activités servent l’intérêt général et qui bénéficie, en contrepartie, d’avantages fiscaux encadrés.
Pour les fondations, ce statut ouvre des perspectives concrètes en matière de collecte, de gouvernance et de crédibilité auprès des donateurs et des entreprises partenaires. Encore faut-il comprendre ce qu’il recouvre réellement et comment il se décline d’un pays à l’autre.
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Public Benefit Organisation et fondation : un cadre fiscal avant tout
Le terme « Public Benefit Organisation » n’est pas un label universel. Chaque pays définit ses propres critères d’éligibilité, ses seuils et ses obligations. Aux Pays-Bas, par exemple, une fondation (stichting) obtient le statut PBO auprès de l’administration fiscale à condition que la majorité de ses efforts servent l’intérêt général, au-delà du secteur dans lequel elle opère.
Ce statut déclenche plusieurs mécanismes fiscaux concrets :
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- La fondation ne paie pas de droits de donation sur les dons qu’elle reçoit ni sur ceux qu’elle redistribue pour l’intérêt général.
- Les donateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, peuvent déduire leurs dons de leur impôt sur le revenu ou de leur impôt sur les sociétés.
- La fondation bénéficie le plus souvent d’exemptions partielles ou totales sur certains impôts locaux et sur les droits de succession.
En Afrique du Sud, le fonctionnement est comparable : une organisation enregistrée comme PBO auprès du South African Revenue Service (SARS) peut émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à déduction pour ses donateurs. Le principe reste le même partout : le statut PBO lie reconnaissance d’utilité publique et avantage fiscal.
Reconnaissance transfrontalière : le vrai levier pour les fondations européennes
Pourquoi une fondation française reconnue d’utilité publique ne peut-elle pas recevoir un don déductible d’un contribuable allemand sans friction administrative ? Parce que chaque État membre de l’Union européenne a ses propres règles de reconnaissance du statut de bienfaisance.
L’étude commandée par le comité JURI du Parlement européen, publiée en décembre 2023, dresse un constat clair : les législations nationales sur le statut « public benefit » restent fragmentées. Elle conclut sur la nécessité d’un statut européen garantissant la liberté d’établissement des organisations d’intérêt général au sein de l’Union.
Pour les fondations actives dans plusieurs pays, cette fragmentation a un coût direct. Chaque implantation nationale exige une procédure séparée, des conseils juridiques locaux et une veille réglementaire permanente. Un statut PBO harmonisé permettrait de simplifier la collecte de dons transfrontaliers, de réduire les charges administratives et de sécuriser la déductibilité fiscale pour les donateurs quel que soit leur pays de résidence.
Les fondations d’entreprise en première ligne
Les fondations d’entreprise et les fonds philanthropiques de groupes internationaux sont particulièrement concernés. Quand un groupe industriel présent dans dix pays européens veut centraliser sa philanthropie via une fondation unique, la reconnaissance mutuelle du statut PBO entre États devient un enjeu stratégique. Des analyses récentes, notamment celles portées par le réseau Philea (ex-European Foundation Centre), montrent une tendance nette des fondations d’entreprise à rechercher un statut PBO pour fluidifier les flux de dons intra-groupe.
Sans reconnaissance mutuelle, chaque filiale doit identifier un véhicule local éligible, ce qui multiplie les coûts et les risques de non-conformité.
Statut PBO et crédibilité : un signal fort pour les donateurs
Au-delà de la fiscalité, le statut PBO fonctionne comme un marqueur de confiance. Une fondation qui l’obtient prouve qu’elle a satisfait à des critères stricts de gouvernance, de transparence financière et d’affectation de ses ressources à l’intérêt général.
Pour les donateurs individuels, c’est un repère lisible. Pour les entreprises mécènes, c’est une garantie de conformité qui facilite la prise de décision interne et la justification auprès des actionnaires. Dans un contexte où la philanthropie fait l’objet d’une attention croissante en matière de résultats et de rapport d’impact, le statut PBO réduit le risque réputationnel pour le donateur comme pour la fondation.
Pilier 2 de l’OCDE : un accélérateur inattendu
La mise en place progressive de l’impôt minimum mondial (taux effectif plancher pour les grands groupes) modifie les stratégies fiscales des multinationales. Ce cadre, connu sous le nom de Pilier 2 de l’OCDE, pousse certains groupes à repenser leurs mécanismes de déduction et d’optimisation.
Dans ce nouveau paysage, les fondations dotées d’un statut PBO reconnu deviennent un véhicule philanthropique plus lisible et mieux sécurisé juridiquement que des montages ad hoc. Les groupes soumis au Pilier 2 ont intérêt à canaliser leur engagement sociétal vers des structures dont le statut d’intérêt général est formellement validé par l’administration fiscale.
Ce n’est pas un hasard si l’intérêt pour le statut PBO progresse en parallèle de ces réformes. Le Pilier 2 de l’OCDE rend le statut PBO plus pertinent pour les fondations d’entreprise, car il clarifie la frontière entre optimisation fiscale et philanthropie structurée.
Critères d’éligibilité au statut PBO : ce que les fondations doivent vérifier
Les conditions d’obtention varient selon les pays, mais plusieurs critères reviennent systématiquement :
- L’organisation doit consacrer la très grande majorité de ses activités à l’intérêt général, et non au bénéfice de ses membres ou de ses fondateurs.
- Les excédents financiers doivent être réinvestis dans la mission, sans distribution de bénéfices.
- La gouvernance doit être transparente, avec des obligations de publication de comptes et de rapport d’activités.
- En cas de dissolution, les actifs doivent être transférés à une autre organisation poursuivant un objectif similaire.
Pour une fondation qui souhaite demander ce statut, la première étape consiste à vérifier que ses statuts et son fonctionnement réel correspondent à ces exigences. Un écart entre les statuts déclarés et les activités effectives peut entraîner un refus ou un retrait du statut.
Le statut PBO n’est pas un acquis définitif. Les administrations fiscales procèdent à des contrôles réguliers, et toute fondation PBO doit maintenir ses obligations de transparence dans la durée. C’est cette exigence continue qui donne au statut sa valeur de signal auprès des donateurs et des partenaires institutionnels.
