Création auto-entreprise : conditions, pièces à fournir et délais

La création d’une auto-entreprise, aujourd’hui appelée micro-entreprise, se fait en ligne sur le guichet unique des entreprises. Avant de déclarer, il faut vérifier que l’on remplit les conditions, réunir quelques pièces et faire trois choix : activité, adresse et option fiscale.

Qui peut créer une auto-entreprise ?

Le régime est ouvert aux personnes physiques. Il se cumule avec un emploi salarié, des études ou une retraite, sous réserve des règles propres à chaque situation (un agent public doit par exemple vérifier les conditions de cumul auprès de son employeur).

Le chiffre d’affaires est plafonné. Pour 2026, la limite est de 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Le régime n’est perdu qu’après un dépassement deux années civiles de suite, et la première année, le plafond est calculé au prorata. Un créateur garde donc le régime automatiquement pendant ses deux premières années.

Si votre projet comporte plusieurs métiers, l’ajout d’une activité à une micro-entreprise se fait par une démarche distincte, à anticiper dès le départ.

Les pièces à préparer avant de déclarer

Préparez une pièce d’identité, un justificatif de l’adresse de l’entreprise (votre domicile ou une domiciliation) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Une activité artisanale réglementée demande en plus un justificatif de qualification.

Trois choix se font avant de remplir le formulaire :

  • L’activité exacte, qui détermine la catégorie (vente, services, profession libérale) et donc le plafond applicable.
  • L’adresse de l’entreprise, qui figurera sur les documents officiels.
  • L’option pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, à décider dès la création.

Le versement forfaitaire libératoire dépend du revenu fiscal de référence du foyer, relevé deux ans plus tôt. Il remplace l’impôt classique par un pourcentage du chiffre d’affaires, payé avec les cotisations sociales : 1 % pour la vente, 1,7 % pour les autres activités commerciales et 2,2 % pour les professions libérales.

Sans cette option, l’impôt est prélevé à la source sur une base réduite par un abattement forfaitaire : 71 % pour la vente, 50 % pour les services commerciaux et 34 % pour les professions libérales. L’option se demande dans les trois mois suivant la création, sinon elle attend l’année suivante.

La déclaration sur le guichet unique, étape par étape

La démarche commence par la création d’un compte sur le site officiel du guichet unique. Vous y décrivez l’activité, renseignez l’adresse, indiquez votre situation personnelle, puis choisissez l’option fiscale.

C’est aussi à ce moment que se demande l’ACRE, l’aide qui réduit les cotisations sociales au démarrage. Les aides de France Travail aux créateurs se cumulent parfois avec ce dispositif, selon votre situation.

Ordinateur portable et pièces justificatives pour déclarer une micro-entreprise

Une fois le dossier validé, il est transmis aux organismes concernés. Conservez la confirmation d’envoi : elle sert de preuve en cas de question sur la date de votre déclaration.

Délais : quand arrive le SIRET et quand facturer

Le numéro SIRET est attribué par l’INSEE après la transmission du dossier. Le délai varie selon la complexité de la demande et la période. Il se raccourcit quand le dossier est complet dès le premier envoi, car une pièce manquante relance l’instruction.

Vous recevez ensuite un avis de situation qui indique votre numéro et le code d’activité attribué. Pour comprendre son code NAF, il suffit de lire les quatre chiffres et la lettre qui le composent.

Il faut attendre l’immatriculation pour facturer : une facture doit porter le numéro SIRET de l’entreprise.

Ce que coûte vraiment la création

La formalité de création est gratuite sur le site officiel. Des plateformes privées proposent d’accomplir la démarche à votre place contre rémunération, ce qui n’apporte rien de plus pour une micro-entreprise classique.

Quelques frais restent possibles : une domiciliation si vous ne déclarez pas votre domicile, un stage de préparation pour certaines activités artisanales, ou une assurance selon le métier. Comparez ces postes avant de vous engager.

Les obligations dès le premier mois

Dès le début, vous déclarez votre chiffre d’affaires, mensuel ou trimestriel, même lorsqu’il est nul. La périodicité se choisit à la création. Les cotisations sociales se calculent en pourcentage de ce chiffre d’affaires, avec un taux propre à chaque catégorie d’activité.

Factures, calculatrice et carte bancaire sur le bureau d'un indépendant

Un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire quand le chiffre d’affaires dépasse un seuil deux années de suite, mais l’ouvrir dès le départ simplifie la comptabilité. Vos factures doivent porter les mentions obligatoires, et la cotisation foncière des entreprises est à déclarer la première année.

Selon votre métier, une assurance professionnelle pour indépendants peut être obligatoire. Prévoyez-la avant la première prestation.

Enfin, une micro-entreprise sans chiffre d’affaires pendant 24 mois est radiée. Pour savoir ce qui suit, lisez ce qui concerne la perte du statut d’auto-entrepreneur.

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