Les personnes morales sont des entités formées par des personnes physiques. Elles sont toutes dotées de la personnalité juridique qui leur confère des droits et des devoirs. Leurs statuts diffèrent au niveau du droit auquel elles sont soumises. Quels sont les différents types de personnes morales ? Lisez !
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Personnes morales de droit public
Les personnes morales de droit public sont liées au droit administratif. La première personne morale en France est l’État. Avec ses institutions, il définit les règles qui régissent la communauté. Sur le principe de la décentralisation, les collectivités territoriales ont également un statut de personne morale de droit public. Elles représentent l’État localement et des pouvoirs de gestion spécifiques leur sont conférés.
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Dans cette catégorie, on peut citer les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier. Les établissements publics dépendent des collectivités territoriales, mais ont assez d’autonomie pour être aussi classés comme personnes morales de droit public. Certains sont à caractère industriel et commercial (EPIC) et d’autres ont exclusivement une vocation administrative (EPA). Les groupements d’intérêt public sont également régis par le droit administratif, mais favorisent la coopération entre le public et le privé.
Personnes morales de droit privé
Les personnes morales de droit privé sont constituées de groupes de personnes physiques ayant un but lucratif ou non. Le profit est le principal critère qui différencie les deux catégories de personnes morales soumises au droit privé.
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Personnes morales à but lucratif
Elles exercent des activités commerciales et leurs actions sont motivées par la recherche du profit. On peut citer les entreprises et les sociétés dans le domaine de la vente de services ou de produits. Le statut de personne morale n’est attribué à ces entités qu’à compter du jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. Les groupements d’intérêt économique (GIE) peuvent également être classés dans cette catégorie. À défaut d’un objectif commun, les membres de ces associations créent des liens et des partenariats pour faire évoluer leurs activités respectives.
Personnes morales à but non lucratif
La recherche du profit n’existe pratiquement pas chez les personnes morales à but non lucratif. On distingue les associations, les syndicats et les groupements de biens comme les fondations. Pour les associations, l’acquisition de la personnalité juridique est conditionnée à une déclaration à la préfecture. Les syndicats ont pour principal objectif la défense des intérêts des adhérents qui partagent en commun une même profession. La personnalité juridique leur est attribuée suite à une déclaration à la mairie.
Personnes morales à but lucratif
Les personnes morales à but lucratif sont des entités qui ont pour principale motivation la recherche du profit. Elles exercent des activités commerciales dans le but de générer des revenus. On peut distinguer plusieurs types de personnes morales à but lucratif :
Les entreprises individuelles : Il s’agit d’une personne physique qui exerce une activité économique sous son propre nom et assume seule les responsabilités liées à cette entreprise. L’entreprise individuelle est soumise au régime fiscal de l’imposition sur le revenu.
Les sociétés anonymes (SA) : Ce type de société est constitué par un capital social divisé en actions, détenues par les actionnaires, et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs. La SA est généralement utilisée pour les grandes entreprises cotées en bourse.
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Cette forme juridique offre aussi une limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports, mais elle présente moins de contraintes administratives que la SA. La SARL convient souvent aux petites et moyennes entreprises familiales.
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) : La SAS permet une grande flexibilité dans l’organisation interne et offre différentes options quant à la répartition du pouvoir entre les actionnaires ou associés fondateurs. Elle peut être adaptée aux besoins spécifiques d’un projet entrepreneurial.
Les sociétés en commandite simple (SCS) : Composée d’associés commanditaires • investisseurs • qui assurent le financement et n’ont pas accès à la gestion courante ; et d’associés gérants qui dirigent, assurent la gestion de l’entreprise et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales.
Il faut mentionner les groupements d’intérêt économique (GIE), qui réunissent plusieurs entreprises dans le but de réaliser une activité en commun. Les membres du GIE conservent leur autonomie juridique et financière tout en bénéficiant des avantages liés à cette forme de regroupement.
Chaque type de personne morale à but lucratif présente ses propres caractéristiques et contraintes légales. Il faut choisir celle qui correspond le mieux à leurs besoins et objectifs.
Personnes morales à but non lucratif
Les personnes morales à but non lucratif, aussi appelées organismes sans but lucratif (OSBL), sont des entités qui poursuivent des objectifs d’intérêt général, humanitaire, social ou culturel. Leur principale motivation n’est pas la recherche du profit, mais plutôt le service à autrui et l’amélioration de la société dans son ensemble. On peut distinguer plusieurs types de personnes morales à but non lucratif :
Les associations loi 1901 : Ce type d’association est régi par une loi spécifique en France. Elle regroupe des membres volontaires autour d’un projet commun et fonctionne de manière démocratique.
Les fondations : Les fondations sont créées grâce à un don initial réalisé par un fondateur ou une entreprise, afin de financer des projets philanthropiques ou d’utilité publique. Elles doivent respecter les règles juridiques strictement définies pour leur fonctionnement.
Les mutuelles : Les mutuelles sont des groupements de personnes qui s’associent pour se prémunir contre certains risques tels que la maladie, l’accident ou encore la perte d’emploi. Elles ont pour principe la solidarité entre leurs adhérents.
Les syndicats professionnels : Ces organisations regroupent les travailleurs d’une même profession dans le but de défendre leurs intérêts communs sur le plan salarial et social.
Les coopératives : Les coopératives sont des entreprises dont les associés sont aussi les utilisateurs du produit ou service qu’elle propose. La prise de décision y est généralement collective et équitable.
Les organismes sans but lucratif d’utilité sociale (OSBL-US) : Ces organisations ont pour objectif de répondre à des besoins sociaux non satisfaits, tels que l’aide aux personnes en difficulté ou la protection de l’environnement.
Chaque type de personne morale à but non lucratif possède ses propres spécificités et conditions légales. Elles sont soumises à un régime fiscal particulier et doivent respecter les principaux piliers qui guident leur action : l’intérêt général, la transparence et la gestion désintéressée.
