CICAVI SARL est une société à responsabilité limitée immatriculée en France. Ce statut juridique, parmi les plus répandus pour les petites et moyennes structures, encadre la responsabilité des associés, le fonctionnement de la gérance et les obligations de publicité légale. Comprendre les informations légales rattachées à cette forme sociale permet de situer précisément la société dans le paysage entrepreneurial français.
SARL : ce que ce statut juridique implique pour CICAVI
La société à responsabilité limitée est une forme juridique définie par le Code de commerce. Elle se caractérise par une séparation nette entre le patrimoine personnel des associés et celui de la société.
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En pratique, chaque associé d’une SARL ne supporte les pertes qu’à hauteur de ses apports. Si la société contracte des dettes, les créanciers ne peuvent pas se retourner sur les biens personnels des associés, sauf en cas de faute de gestion avérée du gérant.
Pour CICAVI SARL, le choix de cette forme sociale signifie que la gouvernance repose sur un ou plusieurs gérants, personnes physiques désignées dans les statuts ou par décision d’assemblée. Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et engage sa responsabilité civile et pénale dans l’exercice de ses fonctions.
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La SARL impose aussi un formalisme précis : tenue d’assemblées générales annuelles, approbation des comptes, dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ces obligations ne sont pas optionnelles, elles conditionnent la validité juridique des décisions prises.
Capital social d’une SARL : rôle et accès à l’information
Le capital social représente la somme des apports réalisés par les associés lors de la constitution de la société ou au cours de son existence. Il figure obligatoirement dans les statuts déposés au greffe.
Pour une SARL, aucun montant minimum de capital n’est imposé par la loi. Une société peut donc être créée avec un capital symbolique. Le montant réel traduit la capacité financière initiale que les associés ont choisi d’engager.
Où trouver le capital social de CICAVI SARL
Le capital social d’une entreprise ne figure pas systématiquement sur les pages d’indexation des annuaires en ligne. Les agrégateurs comme Pappers ou Societe.com affichent parfois ce champ, parfois non, selon les données transmises par les greffes.
Pour obtenir une valeur fiable et juridiquement opposable, deux documents font référence :
- L’extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent, mentionne le capital social à jour ainsi que l’adresse du siège, l’identité du gérant et le numéro SIREN.
- Les statuts constitutifs déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) précisent le montant initial du capital et sa répartition entre associés.
- Les procès-verbaux d’assemblée générale extraordinaire, en cas de modification ultérieure du capital (augmentation ou réduction), complètent l’historique.
Consulter directement le Kbis ou les statuts déposés reste la seule méthode fiable pour connaître le capital social exact de CICAVI SARL à une date donnée.
Informations légales de CICAVI SARL : les registres à consulter
Les informations légales d’une société regroupent l’ensemble des données administratives publiées ou accessibles via les registres officiels. Pour CICAVI SARL, ces données comprennent la dénomination sociale, le numéro SIREN, le numéro SIRET du siège, le code NAF, la forme juridique et l’adresse déclarée.
Annuaire des entreprises et RCS : deux sources complémentaires
L’Annuaire des entreprises, géré par l’État, donne accès gratuitement aux données d’identification de base. Le RCS, tenu par les greffes des tribunaux de commerce, centralise les actes juridiques (statuts, modifications, cessations) et délivre les extraits Kbis.
La combinaison de ces deux sources couvre la quasi-totalité des besoins en matière de vérification légale : identité de la société, état d’activité, historique des dirigeants et documents déposés.
Vigilance sur les homonymes et quasi-homonymes
La dénomination « CICAVI » peut prêter à confusion avec d’autres raisons sociales proches. Les résultats de recherche en ligne mélangent parfois des fiches d’entreprises distinctes portant des noms similaires (CAVI SARL, VICAVI, JUSAVI, etc.).
Vérifier le numéro SIREN est le seul moyen d’identifier une société sans ambiguïté. La raison sociale seule ne suffit pas, car deux entreprises peuvent porter des noms très proches tout en étant juridiquement indépendantes, implantées dans des régions différentes et exerçant des activités sans rapport.
Obligations de publicité légale d’une SARL en France
Toute SARL est soumise à des obligations de transparence qui dépassent le simple dépôt des comptes. Ces exigences permettent aux tiers (fournisseurs, banques, partenaires commerciaux) d’évaluer la solidité et la régularité de la société.
Les principales obligations se décomposent ainsi :
- Le dépôt annuel des comptes sociaux (bilan, compte de résultat, annexe) au greffe, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Ce dépôt est consultable par toute personne, sauf si la société a opté pour la confidentialité des comptes lorsque la loi l’autorise.
- La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales lors de la création, d’un transfert de siège, d’un changement de gérant ou d’une modification statutaire.
- L’inscription et la mise à jour des informations au Registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé progressivement certaines formalités auparavant réparties entre plusieurs centres.
Le non-respect de ces obligations expose le gérant à des sanctions : injonction du président du tribunal de commerce, voire radiation d’office en cas de manquements répétés.
Déchiffrer la fiche d’identité d’une SARL sur les annuaires en ligne
Les fiches entreprises disponibles sur les annuaires publics ou privés affichent des champs standardisés. Savoir les lire évite les erreurs d’interprétation.
Le code NAF (ou APE) attribué par l’INSEE décrit l’activité principale de la société selon une nomenclature statistique. Il ne définit pas le périmètre juridique de l’activité : une SARL peut exercer des activités secondaires non couvertes par ce code.
Le numéro de TVA intracommunautaire, calculé à partir du SIREN, est attribué automatiquement aux sociétés assujetties. Sa présence sur une fiche ne signifie pas que la société réalise des opérations à l’international, mais qu’elle est identifiée fiscalement au sein de l’Union européenne.
La date de création correspond à la date d’immatriculation au RCS, qui peut différer de la date de signature des statuts ou du début effectif d’activité. Pour CICAVI SARL, seul l’extrait Kbis fait foi sur la date d’immatriculation exacte.
La lecture croisée de plusieurs sources (Annuaire des entreprises, Pappers, Societe.com) aide à repérer d’éventuelles incohérences, mais le document officiel du greffe reste la référence en cas de litige.
